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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-1 A du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif
Article L. 6331-1 A

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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