LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Article L. 6331-4

La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :

1° De l'alternance ;

2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

5° Du compte personnel de formation.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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