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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-37 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Article L. 6331-37

L'assiette de la cotisation prévue à la présente sous-section est celle de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3.

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