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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-41 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Article L. 6331-41

Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38.

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