LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-48-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professio…
Article L. 6331-48-1

Les travailleurs indépendants mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page