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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-47 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Article L. 6331-47

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

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