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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-67 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Artistes auteurs.
Article L. 6331-67

Pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 6331-65, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1.

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