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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6331-61 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
Article L. 6331-61

Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.

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