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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6333-7-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Gestion
Article L. 6333-7-3

Dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel de formation ainsi que du service dématérialisé et du traitement automatisé mentionnés aux I et II de l'article L. 6323-8, il peut être fait usage d'une identité d'emprunt.

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