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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6351-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L. 6351-6

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

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