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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6351-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L. 6351-5

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.

La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

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