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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6354-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Sanctions financières.
Article L. 6354-1

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

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