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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6355-17-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales.
Article L. 6355-17-1

Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123-5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d'une amende de 4 500 euros.

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