LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Article L. 6362-1

Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page