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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Article L. 6362-2

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.

A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13.

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