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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7111-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Représentation professionnelle
Article L. 7111-7

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ce collège.

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