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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7112-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Rupture du contrat.
Article L. 7112-3

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

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