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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.
Article L. 7123-12

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

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