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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7123-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins.
Article L. 7123-13

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11.

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