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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Interdictions.
Article L. 7124-18

Il est interdit à toute personne exerçant une des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16 d'employer des enfants sans être porteur de l'extrait des actes de naissance et sans justifier de leur origine ainsi que de leur identité par la production d'un passeport.

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