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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7313-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
Article L. 7313-15

L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

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