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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7313-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Commissions et remises.
Article L. 7313-11

Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.

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