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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7332-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Mise en œuvre
Article L. 7332-4

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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