LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7332-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Mise en œuvre
Article L. 7332-5

La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.

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