LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7342-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes
Article L. 7342-6

Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.

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