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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7342-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes
Article L. 7342-4

L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

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