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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 5 : Protection des représentants
Article L. 7343-18

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.

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