LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Article L. 7343-19

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page