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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-39 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
Article L. 7343-39

Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.

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