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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-35 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de…
Article L. 7343-35

L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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