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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8224-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article L. 8224-1

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

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