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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8224-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article L. 8224-4

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

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