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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8253-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Amende administrative.
Article L. 8253-2

Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.

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