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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8256-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Dispositions pénales.
Article L. 8256-1

Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.

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