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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8256-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre VI : Dispositions pénales.
Article L. 8256-4

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.

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