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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-1-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes.
Article L. 8271-1-3

Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

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