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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8271-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions communes.
Article L. 8271-1

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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