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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8272-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Sanctions administratives.
Article L. 8272-5

Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.

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