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Droit du travail et protection sociale

Article L. 8272-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Sanctions administratives.
Article L. 8272-3

La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.

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