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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-19 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-19

L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.

Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

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