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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-18 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Article 131-18

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

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