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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des peines criminelles
Article 131-2

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

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