LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-33 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-33

La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page