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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-34 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-34

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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