LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-41 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-41

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.

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