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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-40 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-40

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

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