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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-7

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.

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