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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-10 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Article 131-10

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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