LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-16-4-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16-4-1

Les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-67 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

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