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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-17 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-17

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

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